ARL – Harmonisation tarifs commensaux – 21/03/19

Présent pour la collectivité : Mmes Vedel, Chaumet, Emmanuelle, Valverde, Mrs Rastoll, Lacombe

Pour les O.S : Toutes les O.S prĂ©sente.

La séance débute par la présentation du document de travail, faite par Mr Lacombe de la DAF.

Il nous est précisé que suite à une rencontre entre les Proviseurs d’établissements et les parents d’élèves. La présidente souhaite qu’une harmonisation des tarifs restaurations soit établie au sein des lycées

Concernant les ARL, le tarif serait basé sur le tarif le plus bas payé par les élèves.

Cadre réglementaire précis et contraignant pour les collectivités

1. Loi du 13 aout 2004 : Transfert Etat>rĂ©gions.

La rĂ©gion assure l’accueil, la restauration, l’hĂ©bergement  ainsi que l’entretien gĂ©nĂ©ral et technique, Ă  l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des Ă©lèves, dans l’établissement.

2. Jurisprudence administrative rappelle :

-Le principe d’égalité de traitement des usagers du service public.

-Le principe de l’unicité de tarifs.

Et permet :

-Une modulation des tarifs selon des catĂ©gories d’usagers dĂ©terminĂ©es en fonction de critères  donnĂ©s.

Tarif Ă©lèves pratiquĂ©s par les EPLE :

Les tarifs varient de 2,39€ au plus bas à 4,20€ au plus haut = Moyenne 3,90€.

50 lycées ont un TR à 4,10€.

Commensaux :

Les tarifs varient de 2,28€ au plus bas à 4,35€ au plus haut = Moyenne 3,02€.

1er Proposition :

4 tranches basées sur le grade ou l’indice pour les commensaux (dont les ARL)

Un tarif visiteur.

Cette option ne sera pas retenue.

Principes de fixation des tarifs commensaux

1 Mise en place de 2 formes de tarifications sur la base de celle des élèves.

-Le ticket au repas.

-Le forfait demi-pension (réservé aux premières tranches).

2 les tarifs minimum (tranche 1) appliquĂ©s aux commensaux seront :

Cible de 4,10€ pour le ticket repas.

10% d’augmentation dans le limite du tarif TR Ă©lève le plus bas : Si le TR commensaux <au TR Ă©lèves

De 550€ pour le forfait demi-pension 5 jours, soit 3.06€ par repas.

Conséquences pour les ARL

1 Une nouveautĂ© introduire par le choix entre deux tarifications, selon les besoins des agents :

Ticket repas = 4,10€

Forfait demi-pension = 3,06€

2 Le ticket repas présente une certaine souplesse avec un tarif plus élevé.

3Le forfait demi-pension permettrait une meilleur gestion budgétaire avec un TR mois élevé.

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