Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Sont concernés les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.

Tout agent public civil des 3 fonctions publiques pourra, à partir du 10 mars, bénéficier d’un don de jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, s’il est malheureusement « parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ».