FONCTIONNAIRE A TEMPS COMPLET
Les activités interdites
1 – Création ou reprise d’une entreprise donnant lieu à une immatriculation au registre du commerce (activité libérale, industrielle ou artisanale)
2 – Participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations (fonction de gérant ou de gérant-associé non autorisé)
3 – Consultation, expertise ou plaidoiries dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel
4 – Prise d’intérêts de nature à compromettre son indépendance, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à la quelle il appartient ou en relation avec cette dernière
5 – Cumul d’un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet
Procédure en cas de non-respect de cette interdiction :
– Reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement
– Sanction disciplinaire
Délais : Interdiction total dans la législation en vigueur
Les activités sur autorisation
Dispositions : Autorisation de cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l’intéressé en situation de méconnaitre l’article 432-12 du code pénal.
Les activités listées par le décret 2017-105 :
Expertise et consultation (hors consultations et expertises interdites), enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, activité de conjoint collaborateur, aide à domicile (familiale), travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif, mission d’intérêt public, services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail (aides à domicile), vente de biens fabriqués par l’agent
Procédure : Demande d’autorisation par écrit en précisant l’identité de l’employeur ou nature de l’organisme, la nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. Et toute autre information de nature à éclairer l’autorité sur cette activité accessoire. Réponse attendue sous
1 mois à réception de la demande. L’absence de réponse s’interprète comme un rejet de la demande.
Délais : L’autorisation est donnée sans limitation de temps mais elle peut être retirée (intérêt du service,
informations initiales erronées, activités qui n’est plus accessoires). Un même agent peut être autorisé
Les activités libre
Dispositions : La production des oeuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (œuvres littéraires, photographiques, cinématographiques, musicales, etc) s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur et sous réserve des obligations de secret et de discrétion professionnels.
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.
L’exercice d’une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif sous réserve que celles-ci n’entrent pas dans le champ des activités interdites.
NB : La détention de parts sociales n’est plus expressément mentionnée car cette liberté est désormais soumise à
l’interdiction de prise illégale d’intérêt.
Procédure : Pas de procédure particulière puisque ces activités s’exercent librement
Délais : Pas de limitation dans le temps dès lors que l’activité peut s’exercer librement
FONCTIONNAIRE A TEMPS PARTIEL/TEMPS NON COMPLET
Les activités sur autorisation
Disposition : Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.
L’agent doit adresser une demande écrite d’autorisation à accomplir un service à temps partiel, trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette activité.
Cette disposition concerne donc :
- les agents à temps complet qui souhaitent bénéficier d’un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
- les agents déjà à temps partiel (# temps partiel de droit pour élever un enfant)
Le temps partiel ne peut pas être inférieur au mi-temps (il doit donc être compris entre 50 et 90%)
Procédure : L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
La demande d’autorisation est soumise au préalable à l’examen de la commission de déontologie.
Délais : Autorisation accordée d’une durée maximale de 2 ans renouvelable pour une durée d’un an.
Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
NB : les agents ayant obtenu une autorisation de cumul, avant le 20 avril 2016, avec un cumul d’activité lucrative, alors qu’ils sont à temps plein ne peuvent être autorisés à poursuivre cette activité au-delà du 20 avril 2018 sauf si l’autorité les autorise à passer à temps partiel, sans que la durée totale de l’autorisation ne dépasse 3 ans.
Les activités sur déclaration
Disposition : Lorsque le fonctionnaire, ou l’agent.e dont le contrat est soumis au code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail et alors … la suite c’est quoi ?
NB : ne pas confondre temps non complet et temps partiel. Les collectivités ont la faculté, pour répondre à un besoin correspondant à une durée hebdomadaire inférieure à la durée légale du travail dans la Fonction publique applicable au cadre d’emplois, de créer un emploi permanent à temps non complet.
La durée du travail est alors imposée au fonctionnaire, contrairement aux cas d’exercice des fonctions à temps partiel, dans lesquels l’initiative appartient à l’agent. C’est donc l’emploi, et non le fonctionnaire, qui est « à temps non complet ».
Procédure : La dérogation fait l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé.e relève pour l’exercice de ses fonctions.
Délais : Pas de limitation dans le temps tant que l’agent.e est à temps non complet.
NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE CUMUL D’ACTIVITÉS
A compter du 1er février 2017, le décret n°2007-611 relatif aux cumuls d’activités est abrogé et remplacé par le décret n°2017-105.
Ce dernier affirme l’obligation pour tout agent sollicitant une autorisation de cumul d’activité pour création ou reprise d’entreprise de compléter leur requête par une demande de temps partiel pour création d’entreprise, celles-ci devant parvenir à la Direction des Ressources Humaines au moins 3 mois avant la date de création ou de reprise de l’entreprise.
Concernant les agents qui auraient bénéficié d’une autorisation de cumul d’activité pour création d’entreprise avant le 1er février 2017, date d’entrée en vigueur du décret, ils doivent solliciter un temps partiel pour création d’entreprise avant le 20 avril 2018. Sans demande de leur part, l’autorisation de cumul d’activité pour création ou reprise d’entreprise prendra automatiquement fin à compter de cette date.