Qu’est-ce qu’un (CCP)?
Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont des commissions où siègent à parts égales des représentants des collectivités / établissements publics, et des représentants des agents contractuels.
Elles siègent en commissions de discipline pour toutes les sanctions des agents contractuels à l’exception de l’avertissement et du blâme.
- Décisions de licenciement après le terme de la période d’essai.
- Décisions de non-renouvellement de contrat d’une personne investie d’un mandat syndical.
- Demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel.
- Du refus de demande initiale ou de renouvellement du télétravail.
- Des décisions refusant d’accomplir un service à temps partiel et des litiges concernant l’exercice d’un temps partiel.
- Des décisions refusant une action de formation professionnelle.
- Des décisions portant sur la stagérisation des agents contractuels.
