Qu’est-ce qu’un (CCP)?

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont des commissions où siègent à parts égales des représentants des collectivités / établissements publics, et des représentants des agents contractuels.

Elles siègent en commissions de discipline pour toutes les sanctions des agents contractuels à l’exception de l’avertissement et du blâme.

  • Décisions de licenciement après le terme de la période d’essai.
  • Décisions de non-renouvellement de contrat d’une personne investie d’un mandat syndical.
  • Demande de révision du compte-rendu d’entretien professionnel.
  • Du refus de demande initiale ou de renouvellement du télétravail.
  • Des décisions refusant d’accomplir un service à temps partiel et des litiges concernant l’exercice d’un temps partiel.
  • Des décisions refusant une action de formation professionnelle.
  • Des décisions portant sur la stagérisation des agents contractuels.