
Jan, 2021

Meilleurs Vœux

Compte rendu de la commission technique paritaire du 23 novembre 2020.
Lire la suiteLorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Lire la suiteLa mesure entrera en vigueur au mois de Juillet 2021
Le congé naissance repris à l’article L3142-4 du Code du travail passe de trois jours consécutifs à cinq jours consécutifs en jours ouvrés.
 Le congé paternité inscrit à l’article L1225-35 du Code du travail passe de onze jours consécutifs à vingt-et-un jour calendaires dans le cadre d’une naissance simple, et porté à vingt-huit jours calendaires pour les naissances multiples.
Lire la suiteCi-dessous la déclaration pour le CTP
Lire la suite