Compte Epargne Temps (CET)

Dans la Fonction publique territoriale

Le compte Ă©pargne-temps (CET) permet d’accumuler des jours de congĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s sur plusieurs annĂ©es. Il est ouvert Ă  la demande de l’agent qui est informĂ© annuellement des droits Ă©pargnĂ©s et consommĂ©s.

Qui peut ouvrir un CET

  • le fonctionnaire titulaire occupant un emploi Ă  temps complet ou Ă  temps non complet,
  • l’agent contractuel occupant un emploi Ă  temps complet ou Ă  temps non complet employĂ© depuis au moins un an de manière continue dans la fonction publique territoriale.

Le fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. Toutefois, celui qui a Ă©pargnĂ© des jours de congĂ©s sur un CET en qualitĂ© de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel avant de passer son concours ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant la pĂ©riode de stage.

ProcĂ©dure d’alimentation du compte

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours par :

  • des jours de congĂ©s annuels. L’agent doit toutefois prendre au moins 20 jours de congĂ©s chaque annĂ©e. Les jours de congĂ©s bonifiĂ©s ne peuvent pas ĂŞtre versĂ©s sur le CET ;
  • des jours de rĂ©duction du temps de travail (RTT) ;
  • des jours de repos accordĂ©s en compensation d’astreintes ou d’heures supplĂ©mentaires dans des conditions fixĂ©es dans chaque collectivitĂ© par dĂ©libĂ©ration.

Principe de fonctionnement du compte

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les conditions de son utilisation par l’agent, sont fixĂ©es au sein de chaque collectivitĂ© par dĂ©libĂ©ration.

Chaque collectivitĂ© peut prĂ©voir, par dĂ©libĂ©ration, que les jours Ă©pargnĂ©s puissent ĂŞtre en fin d’annĂ©e Ă  la demande de l’agent :

  • indemnisĂ©s,
  • ou pris en compte au titre du rĂ©gime de retraite additionnelle (RAFP).

En l’absence d’une telle délibération, les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Refus d’une demande de congĂ©s

Tout refus opposé à une demande de congés doit être motivé.

L’agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu’après consultation de la CAP .

Comment utiliser son compte Ă©pargne temps

Utilisation obligatoire sous forme de congés

Lorsque le nombre de jours comptabilisĂ©s en fin d’annĂ©e sur le CET est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  20, l’agent doit obligatoirement utiliser ces jours sous forme de congĂ©s.

Utilisation au choix de l’agent Ă  partir du 21ème jour

Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d’annĂ©e et lorsqu’une dĂ©libĂ©ration le permet, les jours comptabilisĂ©s au-delĂ  de 20 peuvent ĂŞtre, en tout ou partie, Ă  la demande de l’agent :

  • indemnisĂ©s,
  • et/ou maintenus sur le CET,
  • et/ou pris en compte au sein du rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant d’un fonctionnaire.

Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

L’agent doit formuler son choix avant le 1er fĂ©vrier de l’annĂ©e suivante.

En l’absence de toute demande, les jours sont d’office :

  • pris en compte au sein du rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique, s’agissant d’un fonctionnaire,
  • indemnisĂ©s, s’agissant d’un agent contractuel.

Conditions de prise en compte au titre de la retraite additionnelle

Les jours Ă©pargnĂ©s donnent lieu au versement d’indemnitĂ©s sur la base desquelles le fonctionnaire cotise au rĂ©gime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Changement d’employeur

L’agent conserve ses droits Ă  congĂ©s Ă©pargnĂ©s en cas de :

  • mutation,
  • dĂ©tachement,
  • mise Ă  disposition,
  • disponibilitĂ©,
  • congĂ© parental.

En cas de mutation et de dĂ©tachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurĂ©e par la collectivitĂ© d’accueil. En cas de dĂ©tachement hors fonction publique territoriale et de mise Ă  disposition, le fonctionnaire conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.

Indemnisation en cas de décès

En cas de dĂ©cès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bĂ©nĂ©ficient d’une indemnisation des jours Ă©pargnĂ©s non utilisĂ©s.

Conditions d’indemnisation des jours Ă©pargnĂ©s

Compte Epargne Temps
Les jours épargnés peuvent être indemnisés
  • 65 € par jour pour les agents de catĂ©gorie C,
  • 80 € par jour pour les agents de catĂ©gorie B,
  • 125 € par jour pour les agents de catĂ©gorie A.

Ouverture Compte Ă©pargne temps : ARL

Alimentation compte Ă©pargne temps : ARL