Droits et Obligations

Le titre 1er du statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires, c’est-Ă -dire la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 a Ă©tĂ© profondĂ©ment rĂ©novĂ© par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative Ă  la dĂ©ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Faisant entrer la dĂ©ontologie dans le titre premier, elle grave, dans la marbre du statut, des obligations d’origine jurisprudentielle (Ă  l’exception de l’obligation de rĂ©serve) afin de mieux sensibiliser les agents publics aux valeurs essentielles du service public tout en apportant de nouvelles garanties aux agents attaquĂ©s ou poursuivis disciplinairement.

Par ailleurs, par l’inscription de la notion de conflits d’intĂ©rĂȘts dans la loi du 13 juillet 1983, il est mis l’accent sur le caractĂšre vertueux des devoirs des agents publics tout en posant le principe d’une meilleure prĂ©vention notamment des conflits d’intĂ©rĂȘts, grĂące aux lanceurs d’alerte et aux rĂ©fĂ©rents dĂ©ontologues.

Ces droits, obligations et rĂšgles dĂ©ontologiques s’appliquent Ă  l’ensemble des agents publics, c’est-Ă -dire aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public.

droit et obligations du fonctionnaire

DROITS DES FONCTIONNAIRES

PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION (ARTICLES 6 ET 6 BIS)

La libertĂ© d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut ĂȘtre faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur Ăąge, de leur patronyme, de leur Ă©tat de santĂ©, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposĂ©e, Ă  une ethnie ou une race.
Toutefois, des distinctions peuvent ĂȘtre faites afin de tenir compte d’Ă©ventuelles inaptitudes physiques Ă  exercer certaines fonctions.
De mĂȘme, des conditions d’Ăąge peuvent ĂȘtre fixĂ©es lorsqu’elles rĂ©sultent des exigences professionnelles, justifiĂ©es par l’expĂ©rience ou l’anciennetĂ©, requises par les missions que les fonctionnaires sont destinĂ©s Ă  assurer.

DROIT À UNE PROTECTION SPÉCIFIQUE DU LANCEUR D’ALERTE (ARTICLE 6 TER A)

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rĂ©munĂ©ration, la formation, l’Ă©valuation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut ĂȘtre prise Ă  l’Ă©gard d’un fonctionnaire pour avoir relatĂ© ou tĂ©moignĂ©, de bonne foi, aux autoritĂ©s judiciaires ou administratives :
‱ de faits constitutifs d’un dĂ©lit, d’un crime ;
‱ ou susceptibles d’ĂȘtre qualifiĂ©s de conflit d’intĂ©rĂȘts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Dans le cas d’un conflit d’intĂ©rĂȘts, le fonctionnaire doit avoir prĂ©alablement alertĂ© en vain l’une des autoritĂ©s hiĂ©rarchiques dont il relĂšve.
Il peut également témoigner de tels faits auprÚs du référent déontologue.

DROIT SYNDICAL (ARTICLES 8 ET 8BIS)

Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Les agents publics peuvent bĂ©nĂ©ficier d’autorisations spĂ©ciales d’absence (dans le respect des nĂ©cessitĂ©s de service). Les reprĂ©sentants syndicaux peuvent bĂ©nĂ©ficier de dĂ©charges d’activitĂ© de service.

Les fonctionnaires participent, par l’intermĂ©diaire de leurs dĂ©lĂ©guĂ©s siĂ©geant dans des organismes consultatifs, Ă  l’organisation et au fonctionnement des services publics, Ă  l’Ă©laboration des rĂšgles statutaires et Ă  l’examen des dĂ©cisions individuelles relatives Ă  leur carriĂšre.
Ils participent Ă  la dĂ©finition et Ă  la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bĂ©nĂ©ficient ou qu’ils organisent.

DROIT DE GRÈVE (ARTICLE 10)

Les fonctionnaires exercent le droit de grĂšve dans le cadre des lois qui le rĂ©glementent. Ce droit fait l’objet d’une rĂ©glementation diffĂ©rente selon la dĂ©mographie des communes. Des limitations sont Ă©galement possibles, comme notamment la mise en place d’un service minimum.

DROIT À LA PROTECTION (ARTICLE 11)

Ce droit Ă  la protection dite « fonctionnelle » est double : il vise l’agent public mis en cause, poursuivi devant une juridiction civile ou pĂ©nale ; et il concerne Ă©galement l’agent public victime (atteintes volontaires Ă  l’intĂ©gritĂ© de la personne, violences, agissements constitutifs de harcĂšlement, menaces, injures, diffamations ou outrages).
L’agent public bĂ©nĂ©ficie de la protection fonctionnelle s’il est victime de faits Ă  l’occasion ou en raison de ses fonctions. L’administration doit ainsi protĂ©ger l’agent, lui apporter une assistance juridique et rĂ©parer les prĂ©judices qu’il a subis. La demande de protection doit ĂȘtre formulĂ©e par Ă©crit Ă  ses supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques. Le cas Ă©chĂ©ant, la protection peut ĂȘtre accordĂ©e Ă  la personne avec qui l’agent vit en couple et ses enfants.
Par ailleurs, l’administration peut ĂȘtre obligĂ©e Ă©galement d’assister ses agents poursuivis pour une infraction liĂ©e Ă  une faute de service.

DROIT À LA RÉMUNÉRATION (ARTICLE 20)

Les fonctionnaires ont droit, aprĂšs service fait, Ă  une rĂ©munĂ©ration comprenant le traitement, l’indemnitĂ© de rĂ©sidence, le supplĂ©ment familial de traitement ainsi que de diverses primes et indemnitĂ©s.
Les avances sur salaire ne sont pas possibles dans la fonction publique territoriale.

DROIT AUX CONGÉS (ARTICLE 21)

Les agents publics ont droit à notamment des congés annuels, des congés de maladie, des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales, des congés de formation professionnelle ou encore des congés pour formation syndicale.

DROIT À LA FORMATION (ARTICLE 22)

Le droit Ă  la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
Ceux-ci peuvent ĂȘtre tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixĂ©es par les statuts particuliers.
Par ailleurs, tout agent bĂ©nĂ©ficie chaque annĂ©e, en fonction de son temps de travail, d’un droit individuel Ă  la formation. Ce droit est mis en Ɠuvre Ă  l’initiative de l’agent en accord avec son administration.

DROIT AU CONSEIL DÉONTOLOGIQUE (ARTICLE 28 BIS)

L’agent public doit pouvoir consulter un rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue, chargĂ© de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes dĂ©ontologiques mentionnĂ©s aux articles 25 Ă  28 de la loi du 13 juillet 1983 (conflits d’intĂ©rĂȘts, cumul d’activitĂ©s, application des droits et obligations, etc.).

DROIT À LA SANTÉ

Ce droit, qui ne fait l’objet d’aucune formulation textuelle ou jurisprudentielle, dĂ©coule de l’article 2-1 du dĂ©cret n° 85-603 du 10 juin 1985 qui rappelle que « les autoritĂ©s territoriales sont chargĂ©es de veiller Ă  la sĂ©curitĂ© et Ă  la protection de la santĂ© des agents placĂ©s sous leur autoritĂ© ».
Ainsi, ce « droit » à la santé se décline par différents garanties ou prérogatives, notamment :
‱ les droits Ă  congĂ© maladie prĂ©vus par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ;
‱ le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent Ă  occuper ses fonctions, nonobstant l’absence de texte l’organisant expressĂ©ment ;
‱ le droit au retrait lorsque l’agent « a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail prĂ©sente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santĂ© ou s’il constate une dĂ©fectuositĂ© dans les systĂšmes de protection » (article 5-1 du dĂ©cret du 10 juin 1985 prĂ©citĂ©) ;
‱ le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©judices subis par un agent victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
‱ le droit Ă  ne pas ĂȘtre harcelĂ© moralement ou sexuellement (articles 6 ter et 6 quinquiĂšs de la loi du 13 juillet 1983) ;
‱ etc.

OBLIGATIONS ET DÉONTOLOGIE DES FONCTIONNAIRES

OBLIGATION DE DIGNITÉ (ARTICLE 25)

Cette obligation contribue Ă  asseoir le respect de la puissance publique. Elle s’impose Ă  l’agent Ă  raison de sa qualitĂ© d’agent public, afin de s’assurer que la dignitĂ© des fonctions soit assurĂ©e et que l’administration soit confortĂ©e dans sa rĂ©putation.
L’obligation de dignitĂ©, qui se dĂ©cline dans les propos, les agissements et la tenue dans l’exĂ©cution des missions du service, favorise la considĂ©ration portĂ©e Ă  l’administration par les usagers.

OBLIGATION DE PROBITÉ (ARTICLE 25)

La probitĂ©, qui peut se dĂ©finir comme l’honnĂȘtetĂ©, le respect des biens et de la propriĂ©tĂ© d’autrui a pour objet d’éviter que l’agent public ne se trouve dans une situation dans laquelle son intĂ©rĂȘt personnel pourrait ĂȘtre en contradiction avec celui de la collectivitĂ© qu’il sert.
Directement liĂ©e au souci de prĂ©server la dignitĂ© de la fonction publique, et de prĂ©venir des conflits d‘intĂ©rĂȘts, elle est souvent prĂ©sentĂ©e comme une obligation d’abstention, qui consiste Ă  ne pas tirer profit de l’exercice de ses fonctions afin de ne pas compromettre son indĂ©pendance.

OBLIGATION D’IMPARTIALITÉ (ARTICLE 25)

A l’instar des obligations de dignitĂ© et de probitĂ©, le respect de l’obligation d’impartialitĂ© participe directement au renom de l’administration dans la mesure oĂč elle assoit l’exemplaritĂ© de la conduite de l’action publique par les agents. Cette obligation fondamentale, qui se rattache Ă  d’autres principes tels que l’égalitĂ©, la neutralitĂ© ou l’indĂ©pendance, est inhĂ©rente aux missions d’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Ainsi, un agent public ne peut avoir un prĂ©jugĂ© sur une affaire en raison par exemple d’un intĂ©rĂȘt personnel Ă  l’affaire ou d’une prise de position publique affirmĂ©e.

OBLIGATION D’INTÉGRITÉ (ARTICLE 25)

Etroitement liĂ©e aux obligations prĂ©cĂ©dentes, l’obligation d’intĂ©gritĂ© impose que l’agent public ne puisse solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matĂ©riels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les dĂ©fenses que lui imposent les lois et les rĂšglements et notamment les dispositions du statut (comme la prĂ©vention du conflit d’intĂ©rĂȘts).
Si dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est amenĂ© Ă  se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intĂ©rĂȘt personnel de nature Ă  compromettre son indĂ©pendance, il doit en informer son supĂ©rieur hiĂ©rarchique.

OBLIGATION DE NEUTRALITÉ ET RESPECT DU PRINCIPE DE LAÏCITÉ (ARTICLE 25)

La neutralitĂ© peut se dĂ©finir comme « l’impartialitĂ© de l’Etat Ă  l’égard des croyances de tous les membres de la collectivitĂ© nationale ».
La neutralitĂ© du fonctionnaire est donc une condition nĂ©cessaire de la laĂŻcitĂ© de la RĂ©publique et du service public. Condition de rĂ©alisation du service, elle est le corollaire du principe d’égalitĂ©, Ă  valeur constitutionnelle. Les principes de neutralitĂ© et de laĂŻcitĂ©, qui s’appliquent Ă  la fonction publique et Ă  ses agents, garantissent que le service public n’établit aucune distinction ou prĂ©fĂ©rence entre les citoyens selon leurs opinions, notamment religieuses.
A ce titre, l’agent public « s’abstient notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. [Il] traite de façon Ă©gale toutes les personnes et respecte leur libertĂ© de conscience et leur dignitĂ© ».

OBLIGATION DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS/DE FAIRE CESSER UN CONFLIT D’INTÉRÊTS EXISTANT (ARTICLES 25 BIS ET SUIVANTS).

Le fonctionnaire doit veiller Ă  faire cesser immĂ©diatement ou Ă  prĂ©venir les situations de conflit d’intĂ©rĂȘts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Ainsi, constitue un conflit d’intĂ©rĂȘts toute situation d’interfĂ©rence entre un intĂ©rĂȘt public et des intĂ©rĂȘts publics ou privĂ©s qui est de nature Ă  influencer ou paraĂźtre influencer l’exercice indĂ©pendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Pour ce faire, le législateur prévoit deux séries de mesure :
‱ des mesures gĂ©nĂ©rales qui s’appliquent Ă  l’ensemble des agents publics, indĂ©pendamment de la catĂ©gorie, du grade ou encore des fonctions ;
‱ des mesures spĂ©cifiques de dĂ©claration (dĂ©claration d’intĂ©rĂȘts, dĂ©claration de situation patrimoniale) qui s’appliquent Ă  certains agents occupant des fonctions particuliĂšres.
Le fonctionnaire qui serait en situation de conflits d’intĂ©rĂȘts peut Ă©galement se rapprocher du rĂ©fĂ©rent dĂ©ontologue.

OBLIGATION DE SE CONSACRER INTÉGRALEMENT À SES FONCTIONS (ARTICLE 25 SEPTIES)

Le fonctionnaire consacre l’intĂ©gralitĂ© de son activitĂ© professionnelle aux tĂąches qui lui sont confiĂ©es. Les fonctionnaires ne peuvent exercer Ă  titre professionnel une activitĂ© privĂ©e lucrative de quelque nature que ce soit. Ils peuvent toutefois ĂȘtre autorisĂ©s Ă  exercer Ă  titre accessoire, une activitĂ©, lucrative ou non, auprĂšs d’une personne ou d’un organisme public ou privĂ©, dĂšs lors que cette activitĂ© est compatible avec les fonctions qui leur sont confiĂ©es et n’affecte pas leur exercice.

OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET DE DISCRÉTION PROFESSIONNELLE (ARTICLE 26)

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des rÚgles instituées dans le code pénal (notamment les articles 226-13 et 226-14).
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrĂ©tion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou Ă  l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressĂ©ment prĂ©vus par la rĂ©glementation en vigueur, notamment en matiĂšre de libertĂ© d’accĂšs aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent ĂȘtre dĂ©liĂ©s de cette obligation de discrĂ©tion professionnelle que par dĂ©cision expresse de l’autoritĂ© dont ils dĂ©pendent.

OBLIGATION D’INFORMATION (ARTICLE 27)

Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des rĂšgles relatives au secret professionnel et Ă  la discrĂ©tion professionnelle.

OBLIGATION D’OBÉISSANCE HIÉRARCHIQUE (ARTICLE 28)

Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supĂ©rieur hiĂ©rarchique (qu’ils soient Ă©crits ou oraux), sauf dans le cas oĂč l’ordre donnĂ© est manifestement illĂ©gal et de nature Ă  compromettre gravement un intĂ©rĂȘt public.

OBLIGATION DE FORMATION

Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances Ă  jour rĂ©guliĂšrement. Le manquement Ă  cette obligation constitue une faute.

OBLIGATION DE RÉSERVE

L’obligation de rĂ©serve ne figure pas dans le statut gĂ©nĂ©ral des fonctionnaires. Il s’agit d’une obligation d’origine jurisprudentielle qui vient contrebalancer la libertĂ© d’expression des agents publics.
Cette obligation impose aux agents, mĂȘme en dehors de leur service, de s’exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiĂ©rarchique et de neutralitĂ© du service public, ils doivent Ă©viter toute manifestation d’opinion de nature Ă  porter atteinte Ă  l’autoritĂ© de la fonction.
Le devoir de rĂ©serve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supĂ©rieurs hiĂ©rarchiques ou dĂ©valorisant l’administration. Le respect de cette obligation s’apprĂ©cie selon la nature des fonctions, des circonstances et du contexte dans lesquels l’agent s’est exprimĂ©, notamment de la publicitĂ© des propos.