Si une délibération le prévoit, l’agent démissionnaire peut, dans certains cas, percevoir une indemnité de départ volontaire.
Attention pour la Région Occitanie la délibération n’a pas été voté !
Pour prétendre à une indemnité de départ volontaire, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public en CDI
Être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)
Comment cela se passe ?
Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération en cas de restructuration de service, et peut varier selon l’ancienneté de l’agent dans l’administration. Il ne peut dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission.
La rémunération brute prise en compte comprend :
- le traitement indiciaire brut
- l’indemnité de résidence
- le supplément familial de traitement
- les primes et indemnités
- L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective
L’agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. À défaut, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.