Reclassement agents inaptes

Entrée en vigueur : Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Notice : le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.

Ce qu’il faut retenir :

Ainsi, cette période a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s’il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d’affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

De manière plus précise, on peut relever que :

  • après avis du comité médical, une période de préparation au reclassement pourra être proposée à l’agent reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions
  • Pendant cette période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activité dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant
  • cette période ne pourra durer plus d’un an
  • cette période de préparation au reclassement peut comporter des périodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes (dans la collectivité d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983)
  • est établie conjointement avec l’agent une convention qui définit le projet à mettre en œuvre pendant cette période de préparation au reclassement
  • en parallèle, une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois doit être engagée avec l’agent
  • une évaluation régulière des actions mises en œuvre doit être effectuée par la collectivité d’affectation.

Par ailleurs, le décret précise que l’impossibilité pour l’autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou le président du CDG) de proposer des emplois de reclassement doit faire l’objet d’une décision motivée.

Frais kilométriques

Entrée en vigueur : Le décret est consolidé au 1er Mars 2019.

Notice : Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat

Ce qu’il faut retenir :

LIEU OÙ S’EFFECTUE
LE DÉPLACEMENT
MOTOCYCLETTE (cylindrée supérieure à 125 cm³) VÉLOMOTEUR et autres véhicules à moteur
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,14 0,11
Polynésie française (en F CFP) 23,72 14,25
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 23,72 14,25
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 25,00 14,96
LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT JUSQU’À 2 000 KM DE 2001 À 10000 KM APRÈS 10 000 KM
  Véhicule de 5 CV et moins        
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,29 0,36 0,21
Polynésie française (en F CFP) 47,32 56,78 33,77
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 47,32 56,78 33,77
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 50,01 85,29 35,17
  Véhicule de 6 CV et 7 CV        
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,37 0,46 0,27
Polynésie française (en F CFP) 51,29 62,16 36,45
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 51,29 62,16 36,45
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 51,29 66,25 39,14
Véhicule de 8 CV et plus      
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,41 0,50 0,29
Polynésie française (en F CFP) 55,50 66,25 39,14
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 55,50 66,25 39,14
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 58,19 68,94 40,66

Important !

Dans la Fonction Publique Territoriale afin de rendre ces montants applicables, la délibération de votre collectivité  doit être révisée ou actualisée.