Reclassement agents inaptes

EntrĂ©e en vigueur : DĂ©cret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes Ă  l’exercice de leurs fonctions

Notice : le dĂ©cret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s de mise en Ɠuvre de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement. Il dĂ©termine le point de dĂ©part de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement. Il prĂ©cise les objectifs de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement et en dĂ©termine le contenu. Il fixe les modalitĂ©s de dĂ©roulement de la pĂ©riode et rappelle la situation de l’agent durant cette pĂ©riode.

Ce qu’il faut retenir :

Ainsi, cette pĂ©riode a pour objet de prĂ©parer et, le cas Ă©chĂ©ant, de qualifier son bĂ©nĂ©ficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son Ă©tat de santĂ©, s’il y a lieu en dehors de sa collectivitĂ© ou son Ă©tablissement public d’affectation. Elle vise Ă  accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

De maniÚre plus précise, on peut relever que :

  • aprĂšs avis du comitĂ© mĂ©dical, une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement pourra ĂȘtre proposĂ©e Ă  l’agent reconnu inapte Ă  l’exercice de ses fonctions
  • Pendant cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activitĂ© dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant
  • cette pĂ©riode ne pourra durer plus d’un an
  • cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement peut comporter des pĂ©riodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes (dans la collectivitĂ© d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou Ă©tablissement public mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983)
  • est Ă©tablie conjointement avec l’agent une convention qui dĂ©finit le projet Ă  mettre en Ɠuvre pendant cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement
  • en parallĂšle, une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois doit ĂȘtre engagĂ©e avec l’agent
  • une Ă©valuation rĂ©guliĂšre des actions mises en Ɠuvre doit ĂȘtre effectuĂ©e par la collectivitĂ© d’affectation.

Par ailleurs, le dĂ©cret prĂ©cise que l’impossibilitĂ© pour l’autoritĂ© territoriale (ou le prĂ©sident du CNFPT ou le prĂ©sident du CDG) de proposer des emplois de reclassement doit faire l’objet d’une dĂ©cision motivĂ©e.

Frais kilométriques

EntrĂ©e en vigueur : Le dĂ©cret est consolidĂ© au 1er Mars 2019.

Notice : ArrĂȘtĂ© du 26 fĂ©vrier 2019 modifiant l’arrĂȘtĂ© du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitĂ©s kilomĂ©triques prĂ©vues Ă  l’article 10 du dĂ©cret no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalitĂ©s de rĂšglement des frais occasionnĂ©s par les dĂ©placements temporaires des personnels de l’Etat

Ce qu’il faut retenir :

LIEU OÙ S’EFFECTUE
LE DÉPLACEMENT
MOTOCYCLETTE (cylindrĂ©e supĂ©rieure Ă  125 cmÂł) VÉLOMOTEUR et autres vĂ©hicules Ă  moteur
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,14 0,11
Polynésie française (en F CFP) 23,72 14,25
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 23,72 14,25
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 25,00 14,96
LIEU OÙ S’EFFECTUE LE DÉPLACEMENT JUSQU’À 2 000 KM DE 2001 À 10000 KM APRÈS 10 000 KM
  VĂ©hicule de 5 CV et moins        
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,29 0,36 0,21
Polynésie française (en F CFP) 47,32 56,78 33,77
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 47,32 56,78 33,77
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 50,01 85,29 35,17
  VĂ©hicule de 6 CV et 7 CV        
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,37 0,46 0,27
Polynésie française (en F CFP) 51,29 62,16 36,45
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 51,29 62,16 36,45
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 51,29 66,25 39,14
VĂ©hicule de 8 CV et plus      
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros) 0,41 0,50 0,29
Polynésie française (en F CFP) 55,50 66,25 39,14
Nouvelle-Calédonie (en F CFP) 55,50 66,25 39,14
Iles Wallis et Futuna (en F CFP) 58,19 68,94 40,66

Important !

Dans la Fonction Publique Territoriale afin de rendre ces montants applicables, la dĂ©libĂ©ration de votre collectivitĂ©  doit ĂȘtre rĂ©visĂ©e ou actualisĂ©e.