Retrouvez le décret sur l’indemnité forfaitaire pour les agents publics à compter du 1er septembre 2021.

Pour en savoir plus sur les congés bonifiés qui sont modifiés :

• La durée de service ininterrompue passe de 36 mois à 24 mois.
• La durée totale du congé passe de 65 jours à 31 jours consécutifs.

Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Sont concernés les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, praticiens contractuels des établissements publics de santé.

Tout agent public civil des 3 fonctions publiques pourra, à partir du 10 mars, bénéficier d’un don de jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, s’il est malheureusement « parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ».

Ci-dessous, une lecture plus simple du décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.

La mesure entrera en vigueur au mois de Juillet 2021

Le congé naissance repris à l’article L3142-4 du Code du travail passe de trois jours consécutifs à cinq jours consécutifs en jours ouvrés.

 Le congé paternité inscrit à l’article L1225-35 du Code du travail passe de onze jours consécutifs à vingt-et-un jour calendaires dans le cadre d’une naissance simple, et porté à vingt-huit jours calendaires pour les naissances multiples.

Voir le décret portant sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.