Ce qui change depuis le 1er Aout 2026 ! De nouvelles règles pour faciliter et sécuriser la reprise du travail.
Décret
Les différents décrets et leurs applications.
Changement Arrêt Maladie
Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre
2026. Initialement, la durée des arrêts de travail n’était pas soumise à un plafonnement légal. Désormais, le décret
du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 au code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des
prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026
La rupture conventionnelle
La loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 modifie la durée maximale de versement des allocations chômage aux salariés en cas de rupture conventionnelle. À partir du 1er septembre 2026, les salariés qui partiront dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ne bénéficieront plus de la même durée maximale d’indemnisation qu’auparavant.
Chaleur : De nouvelles obligations pour l’employeur
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l’employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention. Le décret du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2025.
Retrait du décret imposant une rémunération à 90% en cas de maladie
La FAFPT se félicite du retrait de cette proposition de décret organisant une rémunération amputée de 10% lors de la prise d’un congé maladie ordinaire. Notre fédération restera attentive aux différentes atteintes contre l’intérêt des agents de la Fonction Publique.
En effet, le gouvernement a retiré un projet de décret visant à réduire à 90 % la rémunération des agents publics en cas de maladie ordinaire, juste avant une plénière du Conseil Commun de la Fonction Publique où nous siégeons.
Depuis sa mise en place, notre fédération s’est opposée au jour de carence qui réduit la rémunération des agents malades, aggravant ainsi la situation des agents déjà fragilisés.
Ce projet de décret était perçu comme stigmatisant et discriminatoire envers les agents publics. Nous avons demandé son abandon définitif et resterons vigilant face à toute disposition contraire aux intérêts des agents.
Grilles Indiciaires 2022
Retrouvez ci-dessous les nouvelles grilles indiciaires de la catégorie C pour l’année 2022
Quid de l’augmentation du Smic dans la fonction publique au 01/10/2021
Au 1er octobre 2021, le SMIC augmente en raison de la hausse de l’inflation. Pour faire face à cette progression et pour éviter que des agents publics soient rémunérés en deçà du SMIC et bénéficient ainsi d’une indemnité différentielle, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a décidé de relever l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, également au 1er octobre 2021.