Tout agent public civil des 3 fonctions publiques pourra, à partir du 10 mars, bénéficier d’un don de jours de repos non pris, affectés ou non sur un CET, s’il est malheureusement « parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge ».
Décret
Les différents décrets et leurs applications.
Ayants droit – Capital décès
Ci-dessous, une lecture plus simple du décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé.
Protection Sociale Complémentaire
Enfin la protection sociale complémentaire arrive dans la fonction publique !
Congés Paternité
La mesure entrera en vigueur au mois de Juillet 2021
Le congé naissance repris à l’article L3142-4 du Code du travail passe de trois jours consécutifs à cinq jours consécutifs en jours ouvrés.
Le congé paternité inscrit à l’article L1225-35 du Code du travail passe de onze jours consécutifs à vingt-et-un jour calendaires dans le cadre d’une naissance simple, et porté à vingt-huit jours calendaires pour les naissances multiples.
Signalement des violences …
Voir le décret portant sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.