Reclassement agents inaptes

Entrée en vigueur : Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Notice : le dĂ©cret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalitĂ©s de mise en Ĺ“uvre de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement. Il dĂ©termine le point de dĂ©part de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement. Il prĂ©cise les objectifs de la pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement et en dĂ©termine le contenu. Il fixe les modalitĂ©s de dĂ©roulement de la pĂ©riode et rappelle la situation de l’agent durant cette pĂ©riode.

Ce qu’il faut retenir :

Ainsi, cette pĂ©riode a pour objet de prĂ©parer et, le cas Ă©chĂ©ant, de qualifier son bĂ©nĂ©ficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son Ă©tat de santĂ©, s’il y a lieu en dehors de sa collectivitĂ© ou son Ă©tablissement public d’affectation. Elle vise Ă  accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

De manière plus précise, on peut relever que :

  • après avis du comitĂ© mĂ©dical, une pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement pourra ĂŞtre proposĂ©e Ă  l’agent reconnu inapte Ă  l’exercice de ses fonctions
  • Pendant cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement, le fonctionnaire est en position d’activitĂ© dans son corps ou cadre d’emplois d’origine et perçoit le traitement correspondant
  • cette pĂ©riode ne pourra durer plus d’un an
  • cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement peut comporter des pĂ©riodes de formation, d’observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes (dans la collectivitĂ© d’affectation de l’agent ou dans toute administration ou Ă©tablissement public mentionnĂ©s Ă  l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983)
  • est Ă©tablie conjointement avec l’agent une convention qui dĂ©finit le projet Ă  mettre en Ĺ“uvre pendant cette pĂ©riode de prĂ©paration au reclassement
  • en parallèle, une recherche d’emploi dans un autre corps ou cadre d’emplois doit ĂŞtre engagĂ©e avec l’agent
  • une Ă©valuation rĂ©gulière des actions mises en Ĺ“uvre doit ĂŞtre effectuĂ©e par la collectivitĂ© d’affectation.

Par ailleurs, le décret précise que l’impossibilité pour l’autorité territoriale (ou le président du CNFPT ou le président du CDG) de proposer des emplois de reclassement doit faire l’objet d’une décision motivée.

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