Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est la commission de réforme qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque.
Congés Paternité
La mesure entrera en vigueur au mois de Juillet 2021
Le congé naissance repris à l’article L3142-4 du Code du travail passe de trois jours consécutifs à cinq jours consécutifs en jours ouvrés.
Le congé paternité inscrit à l’article L1225-35 du Code du travail passe de onze jours consécutifs à vingt-et-un jour calendaires dans le cadre d’une naissance simple, et porté à vingt-huit jours calendaires pour les naissances multiples.
Cap 2020
Courrier envoyé à Mme la Présidente et Mr le Directeur Général des services au 05/11/2020 en vue de la Cap du 24/11/2020.
Signalement des violences …
Voir le décret portant sur le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, pour les fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique.
Formation professionnelle des agents du service public
Circulaire du 3 novembre 2020 relative à l’organisation de la formation dans les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics au regard de la situation sanitaire.