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Fédération Autonome

 Conseil Régional Occitanie

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Pour l’emploi public, pour le statut, pour le service public !

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Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.

Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de cette loi.

Elles réaffirment leur volonté d’un service public fort, doté des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l’accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.

 Elles confirment leur attachement à l’emploi statutaire et au principe de carrière en opposition à une fonction publique précarisée telle que prévue dans la loi.

Elles rappellent leur attachement à l’égalité de traitement des agents pour tous les éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Dans le même esprit, elles rappellent le rôle essentiel des CHSCT et de leurs compétences, instances permettant de suivre la santé et sécurité au travail des agents.

Au moment où vont s’ouvrir de nouvelles discussions précisant des éléments de la loi (environ 50 textes réglementaires sont annoncés), nos organisations syndicales appellent le Gouvernement à aller au-delà de simples concertations pour s’engager dans un véritable dialogue social, constructif et sincère en faveur des agents et du service public. Les enjeux nécessitent des échanges de fond, respectueux de chacun, qui ne doivent pas être contournés par des impératifs de calendrier ni être rendus inopérants par l’absence de tout espace réel de négociation.

Pour nos organisations syndicales, il est urgent de sortir d’une vision budgétaire strictement comptable et de recentrer les débats en faveur d’un service public prenant en compte les besoins des usagers, les revendications des organisations syndicales et la situation des 5,5 millions d’agents.

Fait à PARIS, le 10 septembre 2019

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https://www.fa-occitanie.org

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Toulouse

Hôtel de région

22 blvd du Maréchal Juin

bât HR3 Bureau A121

31406 Toulouse cedex 9

Bureau : 05.61.33.55.35

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Montpellier

Espace Robert Capdeville

417 rue Samuel Morse

Bureau 0A240

34000 Montpellier

Bureau : 04.34.08.10.57

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Retrouvez des informations sur : la mobilisation intersyndicale du 27, 28, 29 mai 2019.

Retrouvez le communiqué de la FA-FP sur : l’extinction de la Fonction Publique.

Retrouvez le communiqué de la FA-FP suite au mouvement de grève du 9 mai :

Retrouvez ci-dessous le projet de loi sur la transformation de la fonction publique territoriale : L’extinction de la fonction publique

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général.

Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique contraire aux intérêts de la population, néfaste pour les missions publiques et pour les agent-e-s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent-e-s public-que-s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes, engendrant une forte dégradation des conditions de travail, et veut affaiblir leurs droits et garanties.

Les personnels, avec leurs organisations syndicales, revendiquent l’augmentation de la valeur du point d’indice afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, la suppression du jour de carence et rappellent leur opposition aux 120 000 nouvelles suppressions de postes annoncées.

A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives. Poursuivant leur politique, toujours sans tenir grand compte des organisations syndicales représentatives, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent-e-s et les citoyen-ne-s que pour
l’avenir de la Fonction publique.

Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques et CHSCT, instance qui risque de diluer et amoindrir les actions dans des domaines essentiels de la sécurité, de la santé et de la vie au travail. C’est aussi le cas avec la suppression des compétences des CAP en matière de promotion et de mobilité, mesure qui va favoriser une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire.

Avec le recours au recrutement accru à tous les niveaux de contractuel-le-s, la précarité sera encore aggravée particulièrement avec des contrats de mission à durée déterminée pouvant être rompu à tout moment. Par ailleurs, aucune amélioration substantielle des garanties collectives ni sécurisation des parcours professionnels n’est envisagé pour les contractuel-le-s pas plus qu’un encadrement plus strict des conditions de recrutement et de formation.

De plus, c’est l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité de l’agent public qui sont menacées. Après des communiqués unitaires, après des délais de consultations des instances supérieures de la Fonction publique peu respectueuses d’un dialogue social de qualité, après que toutes les organisations représentatives de la Fonction publique aient
donné un avis défavorable au projet de loi dit de transformation de la fonction publique, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA réaffirment leur volonté de mettre en oeuvre un processus de mobilisation inscrit dans la durée.

Pour dire non au projet de loi de transformation de la fonction publique et pour demander au gouvernement qu’il ouvre enfin des négociations sur de nouvelles bases, elles appellent d’ores et déjà toutes et tous les agent-e-s de la Fonction publique à se mettre en grève le jeudi 9 mai prochain, étape forte du processus de mobilisation.

Les Lilas le 12 avril 2019